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Décisions des tribunaux
M-11.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Article 1
Versions de la disposition
1. La déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5), doit respecter la forme prévue à l’annexe 1 du présent règlement.
En vig.: 2017-08-03
1. La déclaration exigée en vertu du premier alinéa de l’article 6 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5), doit respecter la forme prévue à l’annexe 1 du présent règlement.
